Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre de l’Ordre visé, par poste recommandée, un avis analogue à celui reproduit à l’annexe I.
Copie de cet avis est transmise, au besoin, aux collègues de travail ou à l’employeur.
Décision 97-03-27, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre de l’Ordre visé, par courrier recommandé, un avis analogue à celui reproduit à l’annexe I.
Copie de cet avis est transmise, au besoin, aux collègues de travail ou à l’employeur.
Décision 97-03-27, a. 14.
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